La loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, fait obligation à tous les architectes libéraux de s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Pour un architecte libéral, le montant de la CFP est passé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (98 € en 2018).

Cette cotisation obligatoire est revalorisée annuellement à minima en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est payable une fois par an à l’URSSAF. Cette collecte de l’URSSAF est ensuite reversée au FIF PL.

Etant donné la diversification des professions libérales, les thèmes de formation sont tout aussi diversifiés.

A ce titre, chaque année des critères de prises en charge sont déterminés par les organisations syndicales qui siègent au FIF PL. Ces critères, tant au niveau du montant qu’au niveau des thèmes de formation, sont évalués dans le cadre du développement des compétences des professions libérales.

Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIF PL :

De plus, depuis le 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répondra aux critères de la profession concernée seront pris en charge par le FIF PL.

Le conjoint collaborateur bénéficie des mêmes critères de prise en charge que celui-ci, tant au niveau des montants qu'au niveau des thèmes de formation.

Dans ce cas, l'Attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de cotisation formation de 0,34% au lieu de 0,25%.

Votre projet de formation se construit généralement en accord avec votre employeur. Il s’agit de définir votre besoin de formation (adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi, actions de développement des compétences, bilan de compétences, validation d’acquis d’expérience…) et d’en faire la demande à votre employeur dans le cadre de votre entretien professionnel.

Renseignez-vous avant de faire votre demande auprès de l’OPCA ACTALIANS car la mise en œuvre de chaque dispositif de formation est soumise à des financements et conditions particulières. Dans certains cas, d’autres frais annexes peuvent être pris en charge en complément des coûts pédagogiques (salaires, transports…).

Qui peut en bénéficier : les dirigeants dans son acceptation large, les professionnels libéraux exerçant individuellement, les gérants des SARL, SCP, SELARL, SELURL, les présidents ou administrateurs ou directeurs financiers ou membres du directoire des SA.

L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition. 
La nature de la formation doit entrer dans l’un des catégories d’actions de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail (L.6313-1). 

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l’entreprise. 

Plus d'infos ici :

Renseignements et inscriptions :